Par arrêté du 16 février 2026, le Maire de la commune a engagé la modification simplifiée n°1 apportant certaines évolutions mineures afin de clarifier la rédaction actuelle du PLU, de l’améliorer et d’en faciliter l’application pour les motifs suivants :

Correction d’erreurs matérielles :

• Un bâtiment repéré pour changement de destination au plan graphique n’a pas été repris dans l’annexe 2 du règlement écrit.
• Dans le règlement écrit de la zone Nl, mise en cohérence du pictogramme industrie de la page 64 avec le règlement du secteur Nl3 autorisant l’industrie sous condition.
• Dans le règlement écrit de la zone UE, mise en cohérence de l’article UE1 avec la liste des pictogrammes destinations et sous destinations, autorisant l’artisanat et le commerce de détail sous conditions.
• Dans la zone UB modification de l’article UB4 précisant que pour les constructions édifiées à 20m ou plus de l’alignement des voies et emprises publiques, un retrait de 3 mètres de la limite séparative est imposé, dès lors que la hauteur de la construction est supérieure à 3,20 mètres au faîtage ou point le plus haut. En effet, cette hauteur de 3,20 mètres ne permet techniquement pas de réaliser une toiture à double pente ou mono-pente.
• Correction de fautes de frappe aux pages 62 et 81 du règlement écrit.
• L’OAP thématique Agriculture ne présente pas la bonne version de la carte des Espaces Agricoles Pérennes affichée dans le SCOT du Pays de Retz dans sa version arrêté du 04/07/2025.

Modification du règlement concernant l’aspect des toitures en zone urbaine :

• Le règlement écrit ne permet pas actuellement la réalisation de toiture-terrasse dans les étages.

Modification du règlement de la zone UA permettant une dérogation de la hauteur maximale d’un bâtiment selon la topographie du terrain, sur justification technique.

Par délibération du 9 avril 2026, le Conseil municipal a défini les modalités de mise à disposition du public relatives à cette modification simplifiée comme suit :

• Affichage de la délibération de mise à disposition du public en mairie et insertion sur le site internet de la ville.
• Mention dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
• Le dossier présentant le projet de modification simplifiée sera mis à disposition du public à la mairie du 11 mai au 12 juin, aux jours et heures habituels d’ouverture et sera consultable sur le site internet de la Ville.
• Un registre papier sera mis à disposition afin de recueillir les observations du public.

Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire par courrier, ou par mail à l’adresse suivante : consultation.plu@mairie-pontsaintmartin.fr