Contacts

Prévention des incendies

L'usage du feu est réglementé dans le département de la Loire-Atlantique (Arrêté du 8 Août 2000) et notamment pour l'incinération de végétaux (sur pied ou coupés), les feux festifs (feux d'artifices, feux de camp, barbecues...), les objets en ignition (cigarettes...) utilisés ou réalisés à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements. .

Une demande préalable d'autorisation

Il est interdit de procéder à des incinérations, de quelque nature qu'elles soient, sans autorisation municipale préalable, sur l'ensemble de la commune de Pont Saint Martin (Arrêté du 27 janvier 2003).

Une autorisation municipale pourra être accordée à tout pétitionnaire faisant une demande écrite de mise à feu, cinq jours au moins avant celle-ci.

Cette autorisation est à retirer, remplir et faire enregistrer au secrétariat des services techniques.

Rappel : La déchetterie intercommunale des Bauches peut recevoir les branchages, les herbes de tonte, etc. …

Réglementation

  • Arrêté Préfectoral du 8 Août 2000 relatif à la prévention les incendies
  • Arrêté Municipal du 27 janvier 2003 relatif à prévention contre les incendies

Le débroussaillement

Débroussailler est une action à votre portée qui permet d'assurer la protection des personnes et des biens si un incendie menace directement votre propriété. D'autre part si votre propriété est correctement débroussaillée, les risques de propagation d'un feu à partir de chez vous, sont limités.

Débroussailler à temps ...

La législation en vigueur prévoit une obligation pour le propriétaire (ou ses ayants droits) d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant. Le Maire peut, pour des motifs d'environnements, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Réglementation

  • Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.2213-25
  • Arrêté Municipal du 15 septembre 1997 relatif au débroussaillement
Agence de création de sites Internet pour les professionnels et les collectivités située à Nantes