Devenir employeur

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Devenir employeur

Lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, vous devenez automatiquement son employeur. .

La convention collective nationale du particulier employeur, règle les relations entre chaque employeur et l'assistant maternel agréé.

L'assistant maternel lorsqu'il est embauché directement par les parents de l'enfant, exerce sa profession comme salarié du particulier employeur.

Les obligations générales de l'employeur :

  • S'assurer de la réalité de l'agrément délivré par le Conseil général
  • Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou Caf (via le Pajemploi)
  • Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle et automobile de l'assistant maternel salarié
  • Etablir un contrat écrit et précis pour chaque enfant accueilli
  • Etablir un bulletin de salaire

Un modèle de contrat est disponible sur le site du Conseil Général ou au Relais Assistants Maternels de votre commune.

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