Extrait d'acte de naissance

Permet de prendre connaissance de toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales, c'est à dire les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction de l'acte d'état civil. .

Qu'est ce que ce document ?

Sur un acte de naissance, ce sont, par exemple, les informations relatives aux évènements suivants :

  • reconnaissance par un parent
  • acquisition de la nationalité française
  • modification du nom de famille,
  • mariage, PACS
  • divorce,
  • décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé,
  • décès...

Où se le procurer ?

Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir pour l'obtenir

  • Nom et prénoms, date de naissance de l'enfant
  • Nom et prénoms, date de naissance des parents, enveloppe timbrée

Plus d'informations

Voir le site service-public.fr


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