Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. .

Où se la procurer ?

Mairie du lieu de décès (dans les 48h)

Documents à fournir pour l'obtenir

Certificat du médecin qui a constaté le décès

Plus d'informations

Le guide du décès

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